Conditions générales de vente


Préambule

La signature d’un devis (transmis par e-mail, fax, courrier ou en main propre) emporte acceptation sans réserve des présentes conditions générales de vente, qui ont pour objet de régir les contrats conclus entre 4WEB LES HALLES et ses Clients.

ARTICLE. 1 : Définition

Aux termes des présentes, chacune des expressions mentionnées ci-dessous aura la signification qui lui est attribuée ci-après, à savoir le prestataire désigne: 4WEB LES HALLES Société par actions simplifiée à associé unique dont le siège social est à 15 RUE DES HALLES 75001 PARIS, Code TVA Intracommunautaire : FR80908105810. Client désigne toute personne physique ou morale signataire d’un bon de commande sous format papier ou électronique. Services désignent l’ensemble des prestations de toute nature effectuées par le prestataire pour le compte du client. Fournisseur Désigne toute personne physique ou morale auprès de laquelle le prestataire souscrit tout contrat dont l’objet est en rapport avec ou découle des services internet de toutes tailles interconnectés. Site internet ensemble structuré de pages, composé d’éléments textuels, graphiques, photographiques, audio, vidéo ou multimédia dans les formats standardisés. Espace web désigne un espace de stockage alloué par un fournisseur pour l’hébergement de chaque site internet du client. Publication désigne l’action de transfert du site internet du client sur un espace web. La publication désigne la livraison. Projets conséquents création de sites internet, pouvant inclure extranet et intranet, les applications mobiles et généralement, les applications métiers. Autres projets: la maintenance, les contenus, les mises à jour, l’hébergement, le référencement, opérations e-marketing et les autres prestations proposées par le prestataire pour le compte du client.

ARTICLE.2 : Objet

Le présent contrat a pour objet de définir les termes et conditions générales de vente ainsi que les modalités selon lesquelles 4WEB LES HALLES fournit les  services à ses clients. Elles sont composées de 18 articles. Les principales caractéristiques des services proposés par 4WEB LES HALLES se trouvent détaillées sur le site Internet accessible à l’adresse : www.4webleshalles.fr,  dont le Client reconnaît avoir pris connaissance. Les devis font office de bons de commande, sous format papier ou électronique. Ils font partie intégrante du présent contrat.

ARTICLE. 3 : Application

  1. Le présent contrat a pour objet de définir les termes et conditions ainsi que les modalités selon lesquelles la Société 4WEB LES HALLES SAS fournit les prestations à son client. L’ensemble des caractéristiques de ces prestations se trouve sur le site accessible à l’adresse 4webleshalles.fr et sur les fiches techniques détaillées de chaque prestation.
  2. Les présentes conditions générales de vente régissent l’activité commerciale de création de sites Internet et autres produits et services proposés par 4WEB LES HALLES SAS. Les conditions particulières qui figurent sur le devis priment sur les présentes conditions générales de vente.
  3. La signature de l’offre implique l’acceptation du client sans réserve des présentes conditions générales de vente.

ARTICLE. 4 : Les services proposés par le prestataire

  • Création de site internet, extranet, intranet et e-commerce,
  • Création d’applications métiers (CRM, plateforme sur mesure, développement spécifique, etc…),
  • Création d’application Mobile métiers Android et iOS, mobiles ou tablettes,
  • Animation, mise à jour et maintenance de site internet,
  • Création d’identités numériques, charte graphique, logo,
  • Conseil et accompagnement e-marketing, E-Marketing Automation,
  • Création de logos,
  • Création de plaquettes imprimées,
  • Création de kit papeterie (papier en-tête, carte de visite, enveloppe),
  • Achat de nom de domaine,
  • Prise de vue, photographie, shooting photo et vidéo,
  • Prestations système (installation et configuration serveur),
  • Réalisation de campagnes publicitaires en ligne,
  • Réalisation de cahier des charges,
  • Audit concurrentiel de référencement,
  • Référencement naturel sur les moteurs de recherche / SEO
  • Référencement payant / SEA, Tenu de compte Google ADS
  • E-réputation, Backlinks, Renforcement et collecte des avis,
  • Rédaction d’articles blog pour les sites internet,
  • Hébergement mutualisé, VPS, Dédiée, Cloud,
  • Création de compte sur les réseaux sociaux

ARTICLE. 5 : Obligations et responsabilités

  1. Pour la création d’un site web : Le prestataire effectue une offre commerciale sur demande du client par mail ou par courrier uniquement accompagné par la fiche technique du site en question.
  • Nous retournons l’offre et la fiche technique signée avec la mention
    « bon pour accord ».
  • Le client verse un virement de 50% au prestataire pour lancer le projet.
  • Une maquette sera alors proposée, qui sera également à signer avec la mention « bon pour accord ».
  • Une fois la maquette acceptée par le client, on commence la phase du développement.
  • Le client devra signer le bon de livraison avec la mention « bon pour livraison », ce qui validera la correspondance entre le site développé avec la fiche technique et son offre de prix.
  • Pour finir, le site sera publié, et la facture soldée par le client.
  1. Pour les autres projets : sur simple demande de votre part, par mail ou par courrier uniquement, nous vous enverrons via le même support un devis gratuit, durée de validité 2 mois à date d’envoi du devis.
  2. Les études, devis et documents remis ou envoyés par nous-mêmes, demeurent notre propriété ; ils ne peuvent donc être communiqués à des tiers sous quelque motif que ce soit par l’acheteur.
  3. Nous nous réservons la possibilité de refuser toute demande non conforme aux conditions ci-dessous ou pour tout autre raison technique ou indépendante de notre volonté.
  4. Conclusion du contrat : Suite à l’acceptation par le client de notre devis par retour de mail avec la note « bon pour accord » suivi de ses nom, prénom et adresse postale complète tenant lieu de signature numérique, ou de retour par courrier avec la mention « bon pour accord » suivie de la signature du client et précision par le client du mode de paiement choisi avec références complètes, puis à la réception et à l’encaissement du règlement demandé, selon les modalités figurant sur le devis, nous réalisons alors la commande passée dans les délais convenus. Tout défaut de paiement de la part du client entraînera la résiliation automatique du contrat engagé. Tout contrat accepté et réglé ne peut prétendre à aucun remboursement.
  5. Le client est tenu de fournir les textes et photographies, sous format électronique, sans fautes d’orthographe, à insérer dans les différentes rubriques du site Internet. Aucune saisie de texte, ni aucune correction ne seront effectuées. Le prestataire propose, si nécessaire et moyennant un supplément de prix (tarification à l’heure ou par article), la rédaction des textes par un spécialiste en rédaction ou traduction de contenu.

ARTICLE. 6 : Promotions des créations

Sauf dispositions contraires écrites, le prestataire pourra diffuser toute création réalisée à des fins de « présentations de créations » sur tout type de support sans limitation de durée, d’un commun accord avec le client, par email.

Obligation de communication : sauf dispositions contraires écrites, ou mentions particulières inscrites sur le devis et/ou la facture client, la mention « Réalisation 4WEB LES HALLES » est apposée sur le projet web réalisé avec la présence d’un lien vers l’adresse web « 4webleshalles.fr » ou la mention « Conception graphique 4WEB LES HALLES » est apposée sur les supports graphiques.

L’intitulé « Conception graphique » étant lié à la nature des créations, celui-ci peut être amené à changer et le terme adéquat retenu restera à l’appréciation du prestataire.

ARTICLE. 7 : Référence aux clients

Le Client autorise le prestataire à mentionner son nom ou sa dénomination sociale dans les documents du prestataire, à titre de référence aux fins de sa propre promotion commerciale. Le Client s’engage à faire figurer sur tous les exemplaires du Produit et/ou sur la page d’accueil du site Internet, la mention : « Réalisation : société 4WEB LES HALLES. Le prestataire, ou ses intermédiaires commerciaux, sont autorisés à utiliser le produit à des fins de démonstration.

ARTICLE. 8 : Modification de la demande initiale par le client

Toute nouvelle création à réaliser fera l’objet d’un nouveau devis notamment si les modifications, retouches ou reprises des créations prévues dans votre devis engendrent une intervention :

  • dont la durée est manifestement excessive par rapport au délai normalement nécessaire pour la réalisation des prestations prévues,
  • dont la nature tend à modifier de manière significative le périmètre du projet prévue dans le devis,
  • Et qui nécessite le traitement des fichiers client afin de les rendre exploitables pour réaliser les créations.

ARTICLE. 9 : Propriétés intellectuelles

  1. Le prestataire conserve l’entière propriété de la prestation et de chacun de ses éléments, y compris immatériel, jusqu’au paiement effectif de l’intégralité du prix et accessoires et plus généralement jusqu’au règlement total de toute facturation due par le CLIENT
  2. Tout élément modifié par le prestataire et fourni par le client est la propriété du client en ce qui concerne l’élément de départ, et la propriété du prestataire en ce qui concerne les modifications s’il s’agit d’éléments de programmation.
  3. La cession des droits d’utilisation et de diffusion des créations réalisées par le prestataire s’effectue à complet encaissement des montants facturés. Le travail fourni au Client est le code source du site. Les droits d’utilisation et de diffusion des fichiers sources contenant la création brute sont cédés pour 99 ans, sans réserve d’espace et de destination par le prestataire. Les droits d’utilisation des éléments que le prestataire n’a pas réalisés ne peuvent pas être cédés pour une autre destination que le site créé.

ARTICLE. 10 : Responsabilité du client

  1. Le client s’engage à fournir des informations justes et sincères et s’engage à nous prévenir de tout changement concernant les données fournies et sera seul responsable des éventuels dysfonctionnements qui pourraient résulter d’informations erronées. Le client doit maintenir une adresse e-mail et une adresse postale valide.
  2. Conformité légale : le client dispose d’une totale liberté quant au contenu de son espace web, dans la mesure où il est conforme aux lois et règlements en vigueur, respectant les copyrights, droits d’auteur et propriété intellectuelle sur les images ou autres fichiers qu’il fournit (le client reste responsable de cette vérification et doit être tenu de fournir les preuves en cas de demande). Il est notamment exclu de publier toute forme de contenu associé directement ou indirectement : à la pornographie et l’érotisme, à des programmes piratés, à un caractère raciste, diffamatoire envers qui que ce soit ou discriminatoire quel qu’il soit, à un caractère portant atteinte aux droits de l’Homme de manière générale, à une activité de jeux de paris en ligne, à la violence quelle qu’en soit la forme (humaine, animale ou portant atteinte à l’environnement), à la violation des droits de propriété intellectuelle relatifs aux œuvres contenues ou diffusées, en intégralité ou partiellement sur l’espace web du client. Nous dégageons toute responsabilité de la société dans le cas de modifications ultérieures de la part du client du contenu des pages créées.
  3. Si la structure du site permet de recueillir des données personnelles ainsi que des informations privées, le client devra faire une demande « Libertés informatiques » auprès de la C.N.I.L., conformément à l’article 34 de la loi « Informatiques et Liberté » du 6 janvier 1978 et communiquer le numéro au prestataire qui l’insérera sur le site. Le prestataire peut néanmoins s’occuper de cette formalité moyennant des frais supplémentaires.
  4. Gestion des emails : Le client est pleinement et entièrement responsable du contenu des emails qu’il envoie grâce aux services fournis par le prestataire. Le client s’engage expressément à vérifier et à respecter les conditions légales d’utilisation des services d’e-mail (courrier électronique) souscrit en son nom par le prestataire auprès des fournisseurs.
  5. Le client est seul responsable de la mise à jour et du contenu de son site internet. Il est également responsable des dommages et des préjudices directs ou indirects, matériels ou immatériels, causés par lui-même (ou ses préposés), à le prestataire et à ses fournisseurs du fait de l’utilisation illégale ou non des serveurs d’hébergement. À ce titre, il s’engage à ne pas conserver de données nominatives sans en avoir reçu l’autorisation de la CNIL (loi du 6 janvier 1978). Il s’engage à ne pas proposer de lien hypertexte pointant vers des sites ou des pages non conformes à la législation Française tels que ceux cités dans l’article 9.2. Il s’engage à décharger le prestataire de toute responsabilité en ce qui concerne les services ou informations, signes, images, graphismes, sons ou toutes autres données multimédias qu’il mettra à disposition des utilisateurs. En particulier, il sera seul responsable de tout préjudice direct ou indirect matériel ou corporel causé par l’utilisation des services. Il fera sien tout litige pouvant survenir entre lui-même et toute personne tierce aux présentes. Dans l’hypothèse où la responsabilité du prestataire serait néanmoins retenue par une autorité judiciaire, il s’engage à indemniser le prestataire du préjudice résultant d’une faute de sa part.
  6. Accès gestionnaire, mise à jour et modification du site : Il appartient au client de s’assurer que toutes les modifications ou évolutions techniques qu’il pourrait envisager effectuer sur ce site web par tout autre moyen que les services du prestataire, sont possibles et compatibles avec les caractéristiques des services. Toute modification du site par le client n’entraîne aucun transfert de propriété au profit du client des codes informatiques et des services produits par le prestataire. Les codes et mots de passe nécessaires à l’accès gestionnaire seront transmis par le prestataire au client lors de la publication du site.

ARTICLE. 11 : Responsabilité du prestataire

  1. 4Web Les Halles s’engage à tout mettre en œuvre pour procéder à la réalisation des services commandés par le Client, mais ne souscrit aucune obligation de délais, sauf convention particulière. La réalisation des travaux par 4Web Les Halles est notamment soumise à la fourniture par le Client des informations nécessaires à la réalisation de la commande.
  2. Documents transmis : En aucun cas 4Web Les Halles ne pourra être tenu responsable de la perte de documents requis pour la réalisation des services commandés. Le Client est tenu de n’envoyer que des copies ou des documents sans valeur de remplacement.
  3. La responsabilité de 4Web Les Halles ne saurait être engagée en cas d’intrusion sur le site du client (et ses différentes pages et contenus) ou l´interface d’administration du site du Client, d’accès aux serveurs hébergeant les fichiers sources, aux bases de données et plus largement aux données du Client, de piratage des boîtes à lettre électroniques du Client, et d’attaque d’un virus informatique sur le site internet du Client.
  4. La responsabilité de 4Web Les Halles ne saurait être engagée pour une valeur supérieure aux montants versés par le client dans le cadre du contrat, quelle qu’en soit la cause. L’accès du Client ou d’un prestataire de celui-ci au code source développé par 4Web les Halles dégage 4Web Les Halles de toute responsabilité quant aux dysfonctionnements postérieurs éventuels.

ARTICLE. 12 : Garanties

Les biens vendus sont garantis contre tout vice de fonctionnement provenant d’un défaut de matière, de fabrication ou de conception. Le vice de fonctionnement doit apparaître dans une période de 1 mois, selon notre garantie. La garantie est exclue en cas de défaut d’entretien, d’utilisation anormale du produit compte tenu des normes applicables à la technologie considérée, de modification ou d’intervention quelconque par des tiers. La garantie ne s’exerce que sur le produit effectif cité sur le bon de commande signé par le client.

ARTICLE. 13 : Résiliation

  1. De plein droit : en cas de non-paiement à l’échéance, ou de non-respect par le client de l’une quelconque de ses obligations, et 8 jours après une mise en demeure restée sans effet, le prestataire pourra, si bon lui semble, résilier le contrat de vente, les acomptes éventuellement versés demeurant alors sa propriété à titre d’indemnité forfaitaire sans préjudice de toute autre indemnité.
  2. Volontaire : en cas de rupture du contrat avant son terme par le prestataire ou par le client, le client s’engage formellement à régulariser et rétribuer les montants relatifs au calendrier en cours, aux postes réalisés ou en cours de réalisation, ainsi qu’aux services complémentaires effectués. L’ensemble des droits d’auteurs restent la propriété exclusive et entière du prestataire, à l’exception des données fournies par le client. Les fichiers et données sources créés et utilisés par le prestataire ne sauraient dès lors être revendiqués par le client sans une contribution financière. Les maquettes, et plus largement, toutes les œuvres originales, restent de la propriété du prestataire, de même que les projets refusés. Ces documents doivent lui être rendus non endommagés et à sa demande.

ARTICLE. 14 : Offres et tarifs

  1. Les tarifs sont établis au cas par cas et mentionnés au jour de l’offre.
  2. Les conditions tarifaires des offres dites promotionnelles et signalées comme telles, ne sont valables que pour la durée qu’elles précisent.
  3. Le prestataire se réserve le droit de modifier ses conditions générales de vente, ses formules et ses tarifs à tout moment et sans préavis. Ces modifications n’auront aucune incidence sur les contrats en cours.
  4. Le prestataire se réserve le droit de répercuter sans préavis sur ses tarifs toute nouvelle taxe ou toute augmentation de taux et taxes existantes.

ARTICLE. 15 : Modalité financière

  1. Le règlement de la facture s’effectuera selon le projet : pour les projets mois de 5000 EUR, le client devra régler 50% du montant total de la prestation à la signature du devis et 50% à la livraison (signature d’un bon de livraison). Et pour les projets qui dépasse cette seuil le paiement s’effectue sur un ensemble de tranches tél indiquer sur l’offre ou le plan d’action. Pour toutes autres suppléments, le solde est à payer à la livraison.
  2. Toute somme non réglée dans les délais et après deux rappels par courrier simple ou email, tout retard de paiement ou tout impayé (en cas de retour par la banque des titres de paiement pour impayé) d’une somme due par le client entrainera des pénalités de retard d’un montant égal à une fois et demi le taux de l’intérêt légal, calculées sur le montant de la totalité des sommes dues, qui seront exigibles sans qu’un rappel ne soit nécessaire, conformément à la loi (cf. Art. L.441-6 al. 2 du Code de commerce modifié par la loi du 15 mai 2011).
  3. Le client ne pourra pas demander une indemnité au prestataire du fait de la suspension de ses services suite à un incident de paiement.
  4. Le paiement se fait par virement ou chèque.

ARTICLE. 16 : Réclamations

Toute réclamation de quelque ordre que ce soit, pour être valable, devra parvenir au siège social du prestataire par lettre recommandée avec accusé de réception dans les 7 jours qui suivent la réception des factures. Passé ce délai, les travaux et leurs conditions d’exécution ou de règlement sont considérés comme définitivement acceptés.

ARTICLE. 17 Force majeure

On entend par force majeure des événements de guerre déclarés ou non-déclarés, de grève générale de travail, de maladies épidémiques, de mise en quarantaine, d’incendie, de crues exceptionnelles, d’accidents ou d’autres événements indépendants de la volonté des deux parties. Aucune des deux parties ne sera tenue responsable du retard constaté en raison des événements de force majeure.

En cas de force majeure, constatée par l’une des parties, celle-ci doit en informer l’autre partie dans les meilleurs délais par écrit, télex. L’autre partie disposera de dix jours pour la constater.

Les délais prévus pour la livraison seront automatiquement décalés en fonction de la durée de la force majeure.

ARTICLE. 18 : Loi applicable, attribution de juridiction

  1. Le présent contrat est régi par la loi française. En cas de litige, les tribunaux de Paris seront compétents.
  2. Pour l’exécution du présent contrat, les parties élisent respectivement domicile, le prestataire à son adresse 15 RUE DES HALLES 75001 PARIS et le client à l’adresse indiquée par ses soins lors de la signature du bon de commande.